- procédure de distribution
- производство по распределению имущества несостоятельного должника между его кредиторами
Dictionnaire de droit français-russe.
procédure de distribution
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Distribution (Commerce) — Distribution (management) Le management de la distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service à un intermédiaire ou un consommateur final. Cette organisation sera différente si ce management est réalisé par… … Wikipédia en Français
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Distribution (management) — Le management de la distribution est l organisation de la mise à disposition d un produit ou d un service à un intermédiaire ou un consommateur final. Cette organisation sera différente si ce management est réalisé par une entreprise dont l… … Wikipédia en Français
Distribution par contribution — ● Distribution par contribution procédure judiciaire qui répartit entre les créanciers, au prorata de leurs droits, les sommes provenant d une saisie de biens de leur débiteur, en l absence de créanciers privilégiés … Encyclopédie Universelle
DISTRIBUTION — s. f. Action de distribuer, ou Le résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution du butin. Distribution des rôles d une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de deniers. Distribution des prix. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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DISTRIBUTION — n. f. Action de distribuer ou Résultat de cette action. Distribution de vivres. Distribution des rôles d’une pièce de théâtre. Distribution du travail, des travaux. Distribution de dividendes. Distribution des prix. Il signifie particulièrement,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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